Employee Overtime Pay Appeal Rejected on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court decision that denied his claim for unpaid overtime wages, arguing the trial court erred by not accepting witness statements as proof of the extra hours worked. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented by the appellant amounted only to contesting the evidentiary findings, which are matters of fact sovereignly assessed by the trial judges, and further found the employee's request for payment of legal costs under the relevant procedural article to be inadmissible due to his condemnation to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Overtime Pay Appeal Rejected on Factual Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented by the appellant amounted only to contesting the evidentiary findings, which are matters of fact sovereignly assessed by the trial judges, and further found the employee's request for payment of legal costs under the relevant procedural article to be inadmissible due to his condemnation to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
The court declared inadmissible the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Adbelkader X..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), 26, parc du Moulin Neuf,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Euronet, société anonyme, dont le siège est à Paris (20e), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de la demande en paiement d'heures supplémentaires qu'il avait formulée à l'encontre de son employeur, la société Euronet, alors, selon le moyen, qu'il avait produit des attestations prouvant qu'il effectuait des heures supplémentaires ;
Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de huit mille francs ;
Mais attendu que M. X... étant condamné aux dépens, la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Euronet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.