Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Authority for Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer filed an appeal in cassation against a decision rendered by the conciliation board, but the appeal was deemed inadmissible because the individual who signed the authorization for the personnel manager to file the appeal, namely the "Director of Human Potential and Communication," failed to provide proof of the necessary authority, meaning the special power of attorney presented by the personnel manager did not meet the requirements of the relevant procedural article regarding the formation of an appeal in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Authority for Cassation Filing: The employer filed an appeal in cassation against a decision rendered by the conciliation board, but the appeal was deemed inadmissible because the individual who signed the authorization for the personnel manager to file the appeal, namely the "Director of Human Potential and Communication," failed to provide proof of the necessary authority, meaning the special power of attorney presented by the personnel manager did not meet the requirements of the relevant procedural article regarding the formation of an appeal in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for filing an appeal in cassation, which was used to declare the appeal inadmissible due to defective representation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Renosol, société anonyme, dont le siège social est ZIN rue des frères Voisin, le Mans (Sarthe),
en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Villiers-en-Lieu (Haute-Marne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par pli recommandé reçu au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, le "responsable du service du personnel" de la société Renosol, muni d'un pouvoir délivré par la directeur "du Potentiel humain et de la communication" déclarant agir en vertu des pouvoirs conférés par le président du directoire, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 12 décembre 1989 entre M. X... et cette société ; Attendu cependant que le "directeur du potentiel humain et de la communication", n'a pas justifié des pouvoirs requis pour agir ; qu'il s'ensuit que le pouvoir spécial présenté par le "responsable du personnel" ne répondait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;