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91-11873 Généré par l'IA

Company v. Individual Endorser Regarding Unauthorized Corporate Guarantee

Numéro de cause 91-11873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment of a bill of exchange from an individual who endorsed it, claiming the individual was personally liable because he allegedly signed as guarantor ("aval") for a corporation without authorization from its board of directors, as required by law. The appellate court rejected the claim for payment, and on appeal, the company argued the court erred by not ruling on its assertion that the individual was personally liable for giving an unauthorized guarantee, but the high court dismissed the appeal, finding that the appellate court was not required to address the company's arguments presented in late-filed appellate briefs.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 98 de la loi du 24 juillet 1966, dépens; Company v. Individual Endorser Regarding Unauthorized Corporate Guarantee: The appellate court rejected the claim for payment, and on appeal, the company argued the court erred by not ruling on its assertion that the individual was personally liable for giving an unauthorized guarantee, but the high court dismissed the appeal, finding that the appellate court was not required to address the company's arguments presented in late-filed appellate briefs.

Mots-clés

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endosseur aval lettre de change donneur d'aval contrats conclus par les consommateurs société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the ground for appeal by finding that the Court of Appeal did not violate this article by not addressing conclusions deemed inadmissible.
Art. 98 de la loi du 24 juillet 1966
The court implicitly rejected the appellant's argument based on the lack of authorization under this article, as the admissibility of the appellant's claim regarding personal engagement was tied to the conclusion that was ruled inadmissible.
dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
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89-17069
Endorser Liability and Appeal Deadlines in Bill of Exchange Dispute
89-18344
Company v. Individual Guarantor of LLC Debt
86-17694
Italian Company v. Endorsers (Bills of Exchange Liability)
JURITEXT000006946402
Bills of Exchange Liability and Endorsement Validity Appeal
01-01464
Associate v. Acquiring Company: Guarantee Substitution Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the ground for appeal by finding that the Court of Appeal did not violate this article by not addressing conclusions deemed inadmissible.

Art. 98 de la loi du 24 juillet 1966

The court implicitly rejected the appellant's argument based on the lack of authorization under this article, as the admissibility of the appellant's claim regarding personal engagement was tied to the conclusion that was ruled inadmissible.

dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Renaud, dont le siège social est àevrey Chambertin (Côte-d'Or), zone artisanale Maison Dieu à Fixin,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Vincent X..., demeurant à Saint-Jean de Noyarey (Isère),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blondel, avocat de la société Renaud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 1990), que M. X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant de l'effet ni du tireur, ni de la société SDE, la société Renaud a assigné M. X... devant la juridiction des référés en paiement d'une provision, en faisant valoir qu'à défaut d'avoir obtenu l'autorisation du conseil d'administration de la société SDE, il s'était nécessairement engagé cambiairement à titre personnel ;

Attendu que la société Renaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que M. X... ne contestant pas que l'aval qu'il prétendait avoir donné seulement au nom de la société SDE n'avait pas été autorisé par le conseil d'administration de celle-ci, comme l'exige l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, et peu important à cet égard que cet aval ait ou non été repris, comme il était prétendu, par la société qui lui aurait succédé, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société Renaud, selon lesquelles, en donnant son aval en sachant qu'il n'avait pas eu l'autorisation de la société, M. X... avait engagé sa responsabilité personnelle et devait donc répondre de sa dette ;

Mais attendu que l'arrêt déclare irrecevable comme tardives les dernières conclusions déposées au cours de l'instance d'appel par la société Renaud, et soutenant la position invoquée au moyen ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à de telles conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Renaud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;