Landlord's Lease Termination Action Post-Receivership Opening
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought the termination of a commercial lease and eviction of the tenants due to unpaid rent, culminating in a judgment for termination and eviction which was appealed; subsequently, one of the tenants was placed into judicial receivership, leading the representative of creditors to argue the landlord could no longer pursue the termination action due to the collective proceedings. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had upheld the termination based on the contractual resolutory clause, reasoning that because the rent arrears leading to the commandement to pay predated the opening of the collective proceedings and the decision on termination was not yet final at that date, the action to establish lease termination could no longer be pursued under the relevant insolvency laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdépens; Landlord's Lease Termination Action Post-Receivership Opening: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had upheld the termination based on the contractual resolutory clause, reasoning that because the rent arrears leading to the commandement to pay predated the opening of the collective proceedings and the decision on termination was not yet final at that date, the action to establish lease termination could no longer be pursued under the relevant insolvency laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by allowing the continuation of the action seeking lease termination for unpaid rent after the opening of the collective procedure.
Mlle F... was ordered to pay the costs of the proceedings to the appellants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. René A..., demeurant ...,
28) Mme Evelyne A..., née G..., demeurant ...,
38) Mme Michèle X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. A..., fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal de commerce de Charleville-Mézières en date du 17 mars 1988,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit :
18) de Mlle Jacqueline F..., demeurant ... à Sault-lès-Réthel (Ardennes),
28) du Crédit général industriel, dont le siège est ... (17e),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., C... E..., MM. Z... rimaldi, Apollis, Mme Y..., M. Poullain, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des épouxabrel et de Mme X... ès qualités, de Me Vuitton, avocat de Mlle F..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme A... et à Mme X..., prise en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A..., du désistement de leur pourvoi à l'encontre du Crédit général industriel ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 38, alinéa 1er, et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation loué à M. et Mme A... (les époux A...), Mlle F... leur a délivré le 4 novembre 1986 un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers et
charges arriérés, ledit commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement du 5 novembre 1987, le tribunal, accueillant la demande de Mlle F..., a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion des locataires qui ont relevé appel de cette décision ; que M. A... a été mis en redressement judiciaire le 17 mars 1988 ; que les épouxabrel et Mme X..., qui est intervenue à l'instance en qualité de représentant des créanciers, ont fait valoir que la bailleresse ne pouvait, du fait de l'ouverture de la
procédure collective, poursuivre l'action en résiliation pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la résiliation du bail n'ayant d'autre support que l'obligation contractée, ce n'est point dans la décision judiciaire mais dans la clause résolutoire qu'elle puise sa justification ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'à la date de ce jugement, la décision se prononçant sur la demande de Mlle potier n'était pas encore passée en force de chose jugée, de sorte que l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne pouvait plus être poursuivie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 739 rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mlle F..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;