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91-11587 Généré par l'IA

Financier's Appeal on Equipment Repossession Jurisdiction in Insolvency

Numéro de cause 91-11587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A financier, having leased equipment to a company subsequently placed into receivership and then liquidation, appealed a decision confirming the commercial court's refusal to hear its request for the return of the equipment via summary proceedings. The financier argued that the summary judge was competent because the lease contract, protected by public registration, did not fall under the recovery provisions (Articles 115 et seq.) of the insolvency law applicable to sellers of movable property, and that the insolvency procedure did not preclude jurisdiction based on common law rules. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that an appeal against a decision by the supervising judge regarding a claim for repossession must be brought before the competent court, and the summary judge lacks jurisdiction to rule on such claims when the repossession remedy is available through the ordinary proceedings outlined by the relevant insolvency law articles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Financier's Appeal on Equipment Repossession Jurisdiction in Insolvency: The financier argued that the summary judge was competent because the lease contract, protected by public registration, did not fall under the recovery provisions (Articles 115 et seq.) of the insolvency law applicable to sellers of movable property, and that the insolvency procedure did not preclude jurisdiction based on common law rules. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that an appeal against a decision by the supervising judge regarding a claim for repossession must be brought before the competent court, and the summary judge lacks jurisdiction to rule on such claims when the repossession remedy is available through the ordinary proceedings outlined by the relevant insolvency law articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité revendication de la propriété contrat commercial incompétence ratione materiae chose louée partie commune

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
94-10901
Liquidator Appeal on Restitution of Leased Equipment in Insolvency
94-14437
Lessor's Appeal Rights in Insolvency Sale of Leased Equipment
1999/03707
Lessor and Bank Equipment Recovery in Receivership
93-19991
Finance Company v. Lessee: Scope of Appellate Review in Equipment Lease Dispute Following Provider Liquidation
2001/03160
Lessor's Claim for Return of Leased Equipment During Lessee Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit universel, agissant en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de M. X..., pris ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée Charpente du Pevèle, demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1990), que la société Charpente du Pévèle ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la société Crédit universel, qui lui avait remis, au titre d'un contrat de crédit-bail, deux véhicules, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à leur restitution ; qu'après rejet de la demande, la société Crédit universel a saisi aux mêmes fins le juge des référés du tribunal de commerce ; Attendu que la société Crédit universel fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'est déclaré incompétent alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de crédit-bail ne relève pas des articles 115 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 figurant sous la section IV du chapitre III de ladite loi et qui vise "les droits du vendeur de meubles et revendications" ; qu'en effet, à la différence du vendeur de meubles, l'entreprise de financement qui demeure propriétaire du matériel mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice en vertu d'un droit de propriété opposable aux créanciers par l'effet de la publicité prévue par les articles 1er et suivants du décret n8 72-665 du 4 juillet 1972 ne saurait être assimilée à un vendeur de meubles, de sorte que les articles 115 et suivants précités, qui ne visent pas le contrat de crédit-bail mais des situations particulières où sont en question la propriété des biens détenus par le débiteur, ce qui n'est pas le cas

pour un bien ayant fait l'objet d'une contrat de crédit-bail dont la publicité établit sans conteste le droit de propriété l'identité du propriétaire et des biens ne sont pas applicables à un tel contrat ; qu'ainsi, l'arrêt a violé par fausse application les articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, l'article 173-1 de la même loi, et l'article 25-3 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale

n'interdit au crédit-bailleur de soumettre sa revendication à la juridiction compétente selon les règles de droit commun lorsque la procédure collective n'exerce aucune influence sur la contestation, de sorte que la cour d'appel, qui a exclu la compétence du juge des référés au seul motif adopté du premier juge que seul le tribunal de commerce était compétent conformément aux articles 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 25-3 du décret du 27 décembre 1985, et sans rechercher si la procédure collective exerçait ou non une influence sur la contestation et si, en conséquence, comme le soutenaient les conclusions d'appel, le juge des référés n'était pas compétent pour prévenir un dommage imminent même en présence d'une contestation sérieuse, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication doit être porté, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, devant le tribunal et que le juge des référés est incompétent pour connaître de la revendication des meubles, dans le cas où elle peut s'exercer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;