Elector Challenge to Electoral Roll Striking Based on Public Servant Residence Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision to strike her name from the local electoral roll, arguing that as an employee of a local rehabilitation center, she met the residence requirements of the Electoral Code. The higher court upheld the lower court's ruling, reasoning that public servants subject to mandatory residence only qualify for the relevant electoral provisions if they have an actual, effective, and continuous residence in the commune, which the lower court had factually determined was not the case for the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11-38 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral Roll Striking Based on Public Servant Residence Status: The higher court upheld the lower court's ruling, reasoning that public servants subject to mandatory residence only qualify for the relevant electoral provisions if they have an actual, effective, and continuous residence in the commune, which the lower court had factually determined was not the case for the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe grounds for the appeal were based on this article, which the Court implicitly upheld the lower court's interpretation of by rejecting the appeal.
This is the final order resolving the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant chez Mme Denise X..., 4, place De Gaulle à Lamalou-les-Bains (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... à Lamalou-les-Bains (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre de rééducation de Lamalou-les-Bains, elle remplirait la condition prévue par l'article L. 11-38 du Code électoral ;
Mais attendu que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article L. 11-38 du Code électoral, que s'ils ont leur résidence effective dans la commune dans laquelle ils sont tenus de résider ;
Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il était démontré que l'électrice contestée n'était pas domiciliée à Lamalou-les-Bains, et n'y résidait pas de façon effective et continue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.