Elector v. Mayor: Communal Electoral Roll Challenge Based on Criminal Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision which rejected their request to remove the sitting mayor from the communal electoral roll, alleging the mayor's prior criminal infractions should disqualify him and arguing the mayor, having participated in administrative review, could not properly defend himself before the judicial judge. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the contested voter's criminal record contained no convictions, the lower court correctly rejected the removal request without violating the cited electoral and procedural texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 6 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Elector v. Mayor: Communal Electoral Roll Challenge Based on Criminal Record: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the contested voter's criminal record contained no convictions, the lower court correctly rejected the removal request without violating the cited electoral and procedural texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rémond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or)
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., maire d'Avot, demeurant à Avot (Côte-d'Or),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X..., en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis diverses
infractions le privant de ses droits électoraux et que le maire, qui a participé aux travaux de la commission administrative, ne pourrait intervenir aux débats devant le juge judiciaire ;
Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'Avot de M. X..., maire de cette commune, étant contestée, c'est à bon droit que l'avertissement de l'article R. 14 lui a été adressé ;
Et attandu qu'ayant relevé que le casier judiciaire de cet électeur ne comportait aucune condamnation, c'est sans violer les textes cités au moyen que le tribunal a retenu que la demande de M. Y... devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;