Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from a lower court concerning their right to be listed on an electoral roll, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to state any specific grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to an official declaration of inadmissibility without further consideration of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, IRRECEVABLE; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds: A party appealed a decision from a lower court concerning their right to be listed on an electoral roll, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to state any specific grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading to an official declaration of inadmissibility without further consideration of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the inclusion of grounds for cassation in the appeal declaration, and the failure to comply led to the declaration of inadmissibility.
The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the preceding procedural failure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Slimane X..., demeurant ... (Côte-d'Or),
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Dijon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;