Electoral List Removal Challenge Based on Tax Registration Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenged their removal from a communal electoral list by an administrative commission, arguing the procedure was flawed and one of them had been personally paying local taxes for over ten years. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the right to inscription based on tax rolls depended on personal registration for five consecutive years, not merely property ownership or co-ownership contributions, and the challengers failed to demonstrate the required personal tax registration at the relevant domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11-28 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Removal Challenge Based on Tax Registration Requirements: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the right to inscription based on tax rolls depended on personal registration for five consecutive years, not merely property ownership or co-ownership contributions, and the challengers failed to demonstrate the required personal tax registration at the relevant domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the lower court (and implicitly validated by the Court of Cassation's rejection of the appeal) to establish the condition for inscription on the electoral list (personal registration on municipal direct contributions roll for five consecutive years).
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Alphonse Y...,
28) Mme Z... épouse Y...,
demeurant tous deux l'Esplanissol, domaine de Caylus, à Villeneuve lès Béziers (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, les concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... et Mme Y... née X... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre une décision de la commission administrative les ayant radiés de la liste électorale de la commune de Valras-Plage, alors que la procédure devant la commission administrative aurait été incomplète, et que Mme Y..., inscrite dès sa majorité sur la liste de cette commune, figurerait, à titre personnel, au rôle des contributions depuis plus de dix ans ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance ne s'étent pas à la régularité des travaux de la commission administrative ;
Et attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs n'avaient pas leur domicile réel à Valras-Plage et énoncé exactement qu'en aplication de l'article L. 11-28 du Code électoral, le droit à l'inscription sur la liste électorale était attachée, non à la qualité de propriétaire, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle de l'une des contributions directes communales, le tribunal retient souverainement que seul le nom d'Alain X... figure au rôle des contributions de Valras-Plage, au titre de l'indivisionranier ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.