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93-60027 Généré par l'IA

Military Member Electoral Registration Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, a military member, appealed a decision by the lower court that rejected his request for registration on the electoral list of a specific commune, arguing that the mayor improperly participated in the hearing and that the court failed to address all his legal arguments. The highest court rejected the appeal, finding that the mere presence of the mayor at the hearing did not establish that the mayor was a formal party to the proceedings, and holding that the lower court adequately responded to the applicant's arguments by stating that registration could not be granted solely because his parents were listed on the communal direct tax rolls, and that invoking his national service was an insufficient basis for his claim.

Regeste Legislator

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Military Member Electoral Registration Appeal Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding that the mere presence of the mayor at the hearing did not establish that the mayor was a formal party to the proceedings, and holding that the lower court adequately responded to the applicant's arguments by stating that registration could not be granted solely because his parents were listed on the communal direct tax rolls, and that invoking his national service was an insufficient basis for his claim.

Mots-clés

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service militaire audition des parties annonce des prétentions fraude électorale acte de nomination domicile élu
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92-60412
Military Member's Electoral Registration Appeal Rejected
94-60080
Military Officer Voter Registration Appeal
95-60110
Voter Challenge to Electoral Roll Dismissed
01-60243
Electoral Registration Appeal by Municipal Councilor Rejected
90-60331
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique-François X..., militaire au 24e Régiment d'infanterie, stationné au Fort Neuf de Vincennes, BP 126, 00475 Armées,

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dôle, 12 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Choisey, alors que, d'une part, le maire n'aurait pu intervenir à l'audience, ès qualités ; alors que, d'autre part, le tribunal aurait omis de répondre complètement aux arguments de droit énoncés dans le mémoire de M. X... ; Mais attendu que la seule mention que le maire ait été entendu à l'audience n'emporte pas preuve que celui-ci ait été partie devant le tribunal ; Et attendu qu'en énonçant que M. X... ne peut être inscrit sur la liste électorale au seul motif que ses parents sont eux-mêmes inscrits comme figurant au rôle des contributions directes communales et qu'il invoque, à tort, le fait qu'il effectue son service national pour demander son inscription, le tribunal a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;