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93-60023 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Admissibility Lack of Authorization

Numéro de cause 93-60023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal sought review of a lower court's decision from January 11, 1993, concerning the right of an individual to be listed on the electoral roll of a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made by the appellant's mother without any documented evidence, such as a special power of attorney, demonstrating she was authorized to lodge the appeal on the appellant's behalf, as required by electoral procedure rules mandating that a statement of appeal must come from the applicant in person or a specially authorized representative.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Electoral Roll Appeal Admissibility Lack of Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made by the appellant's mother without any documented evidence, such as a special power of attorney, demonstrating she was authorized to lodge the appeal on the appellant's behalf, as required by electoral procedure rules mandating that a statement of appeal must come from the applicant in person or a specially authorized representative.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques représentant autorisé règlement intérieur examen en cassation pouvoir de décision procuration spéciale

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative order disposing of the case based on the procedural requirement cited above.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative order disposing of the case based on the procedural requirement cited above.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Flavie X..., demeurant à Espagnagol, Beynat (Corrèze),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Mme Francine X... s'est pourvue en cassation au nom de Mlle Flavie X... contre un jugement du tribunal d'instance de Brive qui, le 11 janvier 1993, a statué sur le droit de Mlle Flavie X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Beynat ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Flavie X... avait donné à sa mère un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;