Spousal Appeal Regarding Divorce Fault Assessment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, brought by a spouse in a divorce proceeding, alleged a violation of civil and procedural code articles regarding the faults cited for the divorce, but the Court of Cassation found that the sole ground raised sought merely to re-examine the trial judges' discretionary assessment of the alleged misconduct. Consequently, the court rejected the appeal and denied the opposing spouse's request for attorney's fees under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 245 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Appeal Regarding Divorce Fault Assessment Rejected: Consequently, the court rejected the appeal and denied the opposing spouse's request for attorney's fees under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim made by M. Y. based on this article in the final orders.
The court rejected the request made by M. Y. under this article in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 245 du Code civil et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux Y...-X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.