Wife's Appeal on Divorce Fault and Needs Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding between a husband and wife, the wife appealed a lower court's decision, arguing insufficiency of basis regarding the fault for divorce and the assessment of the wife's needs. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the grounds raised by the wife essentially sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the alleged fault constituting grounds for divorce and the evaluation of her financial needs, which is outside the scope of review for the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wife's Appeal on Divorce Fault and Needs Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the grounds raised by the wife essentially sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the alleged fault constituting grounds for divorce and the evaluation of her financial needs, which is outside the scope of review for the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
This dictates the allocation of legal costs following the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lucette, Aimée X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. André, Robert, Raymond X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce, et des besoins de l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.