Appeal Regarding Spousal Support Calculation Over Husband's Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision regarding spousal support obligations following a divorce, specifically contesting the assessment of the husband's financial resources used to calculate the compensatory allowance awarded to the wife. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, alleging violations of civil and tax codes, was merely an attempt to re-litigate the factual determination of the husband's income, which falls exclusively within the sovereign assessment power of the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Spousal Support Calculation Over Husband's Income Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, alleging violations of civil and tax codes, was merely an attempt to re-litigate the factual determination of the husband's income, which falls exclusively within the sovereign assessment power of the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Christine Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 83 du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les ressources du mari débiteur de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.