Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-40228 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Appeal Decision on Dismissal Without Real and Serious Cause

Numéro de cause 91-40228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had found an employee's dismissal without real and serious cause, despite acknowledging detrimental absences, because the employer was deemed not obligated to replace the employee. The Supreme Court reasoned that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the Code of Civil Procedure by employing a questionable rationale and by not specifying the legal basis for imposing an obligation on the employer to replace the dismissed employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Appeal Decision on Dismissal Without Real and Serious Cause: The Supreme Court reasoned that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the Code of Civil Procedure by employing a questionable rationale and by not specifying the legal basis for imposing an obligation on the employer to replace the dismissed employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile licenciement abusif cause de l'obligation revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by using dubitative reasoning and not specifying the basis for the obligation to replace the employee.
Généré par l'IA
01-41441
Supreme Court Overturns Dismissal Upholding Based on Misapplication of Gross Misconduct Standard
89-43329
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Cause
20-22630
Supreme Court Overturns Dismissal Over Procedural Interpretation of Filed Claims
09-42681
Supreme Court Overturns Dismissal Due to Insufficient Proof of Fault
07-45007
Employee Dismissal Lacked Real and Serious Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by using dubitative reasoning and not specifying the basis for the obligation to replace the employee.

Condamne M. X..., envers la société Manufactures associées de papiers et cartons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant (M. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC), société anonyme, dont le siège social est à Etampes (Essonne), Zone Industrielle de Brière,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Marigny-les-Usages (Loiret), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Manufactures

associées de papiers et cartons, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1981 par les Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) en qualité d'attaché commercial et devenu le 1er mai 1988, chef des ventes de l'unité de Laval, a été licencié le 27 décembre 1988 ;

Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si les absences du salarié ont pu être préjudiciables à l'entreprise, celle-ci ne justifie pas avoir été dans l'obligation de le remplacer ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, par un motif dubitatif, d'autre part, sans préciser le fondement de l'obligation de remplacement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. X..., envers la société Manufactures associées de papiers et cartons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;