Educator Dismissal Upheld Despite Amnesty Claim Over Residency Record Alteration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association dedicated to reintegrating former detainees summarily dismissed an educator for serious misconduct after discovering he, along with colleagues, had kept the name of a former resident on residency records for 51 days following his departure, which could lead to the fraudulent acquisition of public subsidies based on the number of registered days. The Supreme Court rejected the association's appeal against the lower court's decision, which had ruled the act was amnestied because the lower court noted the association itself acknowledged in its appeal submissions that there was no actual misappropriation of public funds, and furthermore, the judges correctly determined that since the educator derived no financial benefit for himself or others, the conduct was covered by the amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Educator Dismissal Upheld Despite Amnesty Claim Over Residency Record Alteration: The Supreme Court rejected the association's appeal against the lower court's decision, which had ruled the act was amnestied because the lower court noted the association itself acknowledged in its appeal submissions that there was no actual misappropriation of public funds, and furthermore, the judges correctly determined that since the educator derived no financial benefit for himself or others, the conduct was covered by the amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal (the main ground for the final decision).
This provision orders the appellant (ARAPEJ) to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association réflexion action prisons et justice (ARAPEJ), dont le siège est ... (14ème) représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de M. Jean-René X..., demeurant ... à Pantin (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ARAPEJ, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association Réflexion, Action, Prisons et Justice (ARAPEJ) a pour objet d'accueillir dans ses foyers des anciens détenus afin de faciliter leur réinsertion sociale ; que son action est subventionnée par la DDASS ; qu'elle a engagé le 1er septembre 1981 M. X..., en qualité d'éducateur, et l'a affecté au foyer de Pantin, où travaillaient deux autres éducateurs, M. Z... et Melle Y... ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer le 31 mai 1987, l'association les a licenciés pour faute grave le 7 novembre 1988 ;
Attendu que l'ARAPEJ fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir décidé que le fait reproché au salarié était amnistié alors que, selon le moyen, en se bornant à considérer que l'intéressé n'avait retiré aucun avantage financier de la falsification des états de résidents, sans rechercher si le financement à 100 % du foyer par la DDASS étant fonction du nombre de journées enregistrées sur ces états de résidents, l'inscription pendant 51 jours dans les effectifs du foyer d'un résident, qui en était parti, ne constituait pas un détournement de fonds, manquement à la probité et à l'honneur de la part d'un éducateur, peu important qu'il n'en ait pas profité personnellement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche indiquée puisque, dans ses conclusions d'appel, l'association, se référant à une réponse que lui avait faite la DDASS, reconnaissait qu'il n'y avait pas eu détournement de fonds publics ;
Attendu, en second lieu, que les juges du fond, ayant relevé que l'éducateur n'avait retiré aucun avantage financier, ni pour lui ni
pour autrui, de son comportement, ont légalement justifié leur décision de retenir que le fait, qui lui était reproché, était amnistié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi;
! Condamne l'ARAPEJ, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.