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91-18202 Généré par l'IA

Appeal Regarding Child Placement and Procedural Requirement for Prosecutor's Opinion

Numéro de cause 91-18202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenged a lower court decision that ordered the temporary placement of a child with the father under specific conditions, following the lifting of a prior protective placement, on the grounds that the decision failed to explicitly state the Public Prosecutor's opinion as required by procedural law. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the Public Prosecutor was present at the hearing and "requested the application of the law" necessarily implied that the Prosecutor had given their required opinion.

Regeste Legislator

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Art. 1189 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1192 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Child Placement and Procedural Requirement for Prosecutor's Opinion: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the Public Prosecutor was present at the hearing and "requested the application of the law" necessarily implied that the Prosecutor had given their required opinion.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant condition de recevabilité audience publique expertise juridique opportunité des poursuites motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1189 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the sole ground of appeal which alleged the judgment failed to specify the opinion of the public prosecutor, which is required by this article.
Art. 1192 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the sole ground of appeal which alleged the judgment failed to specify the opinion of the public prosecutor, which is required by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the Chamber that heard the case.
Généré par l'IA
00-05031
Appeal of Child Placement Affirmation Rejected for Lack of Legal Argument
05-13627
Parents' Appeal Regarding Child Placement and Evidentiary Rulings
14-24256, 15-16374
Appeal on Renewal of Child Placement Without Prosecutor's Opinion
95-10108
Appeal Regarding Modification of Parental Authority Without Public Prosecutor Opinion
2500682
Jurisdictional Challenge to Judicial Order Regarding Child Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1189 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the sole ground of appeal which alleged the judgment failed to specify the opinion of the public prosecutor, which is required by this article.

Art. 1192 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the sole ground of appeal which alleged the judgment failed to specify the opinion of the public prosecutor, which is required by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine X... séparée Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre des Mineurs), au profit :

18) de M. Robert Y...,

28) du Comité ardennais de l'enfance et de la famille, dont le siège est 35, rue Louis Jouvet, BP. 362, à Charleville Mézières (Ardèche),

38) de M. le président du conseil général (direction des interventions sociales ardennaises), demeurant à l'hôtel du département, à Charleville Mézières (Ardennes),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1990) a prononcé la mainlevée d'une ordonnance ayant confié provisoirement l'enfant Jeannine Y... à la direction départementale des interventions sociales et a dit que cet enfant serait rendue à son père, à titre d'essai, sous certaines conditions ; que Mme Francine Y... lui reproche de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exigent les articles 1189 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en énonçant que le ministère public, présent à l'audience, a requis l'application de la loi, l'arrêt attaqué constate par là-même qu'il a donné son avis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.