Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16709 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company Judgment Rectification

Numéro de cause 92-16709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties involved in a prior appeal before the Court of Cassation, which concerned a dispute with an agricultural mutual insurance company, filed a request to complete the original judgment, as it had omitted to rule on their claims for an award of 4,000 francs each under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The Court, accepting the request for rectification due to the omission, determined that it would be inequitable to grant the requested indemnity, and consequently added a ruling rejecting these specific claims to the previously issued decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Insurance Company Judgment Rectification: The Court, accepting the request for rectification due to the omission, determined that it would be inequitable to grant the requested indemnity, and consequently added a ruling rejecting these specific claims to the previously issued decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision compagnies d'assurance contestation civile désintéressement du créancier décision de collocation obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejects the demand for an award based on this article in the final completed order.
Généré par l'IA
91-10754
Insurance Company v. Court of Cassation (Rectification of Judgment)
07-18652
Insurer Rectification of Unauthorized Condemnation in Prior Ruling Upheld
09-67028
Rectification of Prior Judgment Regarding Joint and Several Condemnation and Annuity Imputation
09-40930
Supreme Court Rectification of Judgment Error in Insurance Litigation
23NT00256
Insurer Subrogation Rectification for Omitted Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejects the demand for an award based on this article in the final completed order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en date du 7 juillet 1992 présentée par la SCP Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, avocat de M. Z..., des époux B..., de la société Unidoc, de MM. X..., de A... et Y..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 961 D rendu le 23 juin 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité de 4 000 francs à chacune de ces parties sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La cour composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., des époux B..., de M. de A..., de la société Unidoc, de M. X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les pièces produites ;

Attendu que dans l'affaire les opposant aux Assurances mutuelles agricoles, faisant l'objet du pourvoi N8 90-21.817/Y, M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, M. X..., M. de A... et M. Y... avaient, dans un mémoire en défense régulièrement déposé, sollicité chacun une somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes ;

Attendu toutefois qu'il n'y a pas lieu de les accueillir ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et complétant l'arrêt n8 961 D (90-21.817/Y) du 23 juin 1992, dit qu'il sera ajouté à la page 4 de cet arrêt, après le 2ème alinéa :

"Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, MM. de A..., X... et Y... sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;"

puis, après les mots "Rejette le pourvoi" les mots : "Rejette également la demande présentée par M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, MM. de A..., X... et Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" le reste de l'arrêt étant sans changement ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois février mil neuf cent quatre vingt treize.