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92-16344 Généré par l'IA

State Liability Claim Against Military Tribunal Conviction Dismissed

Numéro de cause 92-16344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a request with the Court of Cassation seeking redress against the State based on a conviction previously handed down by a permanent military tribunal, invoking Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organization. The Court of Cassation determined that it lacked jurisdiction to hear such an action, consequently ruling the appeal inadmissible and ordering the requester and his mother to pay the costs.

Regeste Legislator

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L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; State Liability Claim Against Military Tribunal Conviction Dismissed: 781-1 of the Code of Judicial Organization. The Court of Cassation determined that it lacked jurisdiction to hear such an action, consequently ruling the appeal inadmissible and ordering the requester and his mother to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État incompétence ratione materiae commandement de payer motifs de cassation état requis procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire
The court explicitly states that it lacks jurisdiction to hear the action filed by M. X... under this article, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision governing the composition of the chamber for the hearing.
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452642
Claim for Compensation by Supplementary Soldier's Family Dismissed by Council of State
24NT02464
State Obligation to Act and Compensation Claim Jurisdiction
JURITEXT000006965278
Jurisdiction over Damages Claim Arising from Acts Deemed Military/State Security Violations
2303078
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Indemnity Claim
2309371
State Liability for Failure to Rehouse Claimant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

The court explicitly states that it lacks jurisdiction to hear the action filed by M. X... under this article, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision governing the composition of the chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par :

18/ M. Jean-Pierre X...,

28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé,

demeurant tous deux à Sarlat (Dordogne), lieudit Le Breuil ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête de M. X... :

Attendu que M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une "requête d'instance contre l'Etat en application de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire" à raison d'une condamnation prononcée contre lui par le tribunal permanent des forces armées de Metz ;

Mais attendu que la Cour de Cassation n'a pas compétence pour connaître d'une telle action ; d'où il suit que le recours de M. X... est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT le recours de M. Antonin Z... ;

! Condamne M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.