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91-70189 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Against Expropriation Order Rejected Due to Presumption of Judge's Authority and Compliance with Procedural Requirements

Numéro de cause 91-70189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The challengers, heirs of a property owner, appealed an expropriation order concerning land sought by a public utility company, asserting procedural defects regarding the designation and powers of the expropriation judge, the timing of the public utility declaration relative to the joint inquiry, and the absence of a Domain Service opinion in the order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that there is a presumption that the expropriation judge was legally appointed with current powers, and that the prerequisite for a declaration of public utility following a joint inquiry was met; furthermore, the Expropriation Code did not mandate the inclusion of a Domain Service opinion in the order, and the evidence of timely posting of required notices prior to the inquiry commencement was sufficient.

Regeste Legislator

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Heirs' Appeal Against Expropriation Order Rejected Due to Presumption of Judge's Authority and Compliance with Procedural Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that there is a presumption that the expropriation judge was legally appointed with current powers, and that the prerequisite for a declaration of public utility following a joint inquiry was met; furthermore, the Expropriation Code did not mandate the inclusion of a Domain Service opinion in the order, and the evidence of timely posting of required notices prior to the inquiry commencement was sufficient.

Mots-clés

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expropriation héritier autorité investie du pouvoir de nomination propriété publique utilité publique condition de recevabilité
Généré par l'IA
94-70246
Heirs' Challenge to Expropriation Order Rejected Due to Prior Participation and Limited Judicial Review Scope
85-70226
Expropriation Order Description Challenge Dismissed
88-70367
Expropriation Appeal Rejected on Mootness and Procedural Grounds
82-70348
Expropriation Challenge Rejected on Procedural Grounds
JURITEXT000006963823
Appeal Against Expropriation Order for Public Utility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les consorts Z..., envers la SEMAAD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the costs and execution expenses against the appellants (consorts Z...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) Mme Violette Christiane X..., veuve en premières noces non remariée de M. Louis Jean-Baptiste Z..., demeurant ... (Côte-d'Or)

28) M. Jean-Marc Louis Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

38) M. Gérard Yves Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

48) Mme Marie-Claude Y... Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1990 par le juge du département de la côte d'or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD), dont le siège est ... "Parc Technologique" à Dijon (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des consorts Z... et de Me Goutet, avocat de la SEMAAD, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens, réunis, ciaprès annexés :

Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation a été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas expirés ; que s'agissant d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire, ordonnée dans le cadre des dispositions de l'article R. 11-21 du Code de l'expropriation, la date de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ne pouvait être que postérieure à cette enquête ; qu'aucune disposition du Code de l'expropriation ne prescrit le visa, dans l'ordonnance, d'un avis du service des Domaines ; que le certificat du maire établi le ler octobre 1987 attestait l'affichage de l'avis d'enquête parcellaire à une date antérieure à l'ouverture de celleci, qu'il en est de même pour le certificat, dressé le 5 octobre 1987, attestant l'affichage, avant l'ouverture de l'enquête, de la notification individuelle adressée par lettre recommandée à l'un des expropriés mais non retirée par celuici ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne les consorts Z..., envers la SEMAAD, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.