Expropriation Compensation Dispute Over Procedural Compliance and Valuation Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, managing an agricultural group, appealed a decision that set the compensation due following the expropriation of his land by the State, arguing that the expropriating party failed to make formal offers, violated the principle of contradictory proceedings by not filing a memorandum in the emergency procedure, and improperly rejected certain comparative sale data. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the expropriating party satisfied the procedural requirements by sending a letter detailing acquisition offers with a proposed indemnity amount, upholding that the emergency procedure did not require formal written memoranda, and affirming that the appellate court reasonably dismissed the specific comparative data as inappropriate while also finding that the claimed prejudice from altered route access was not proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-3, article R. 13-17, article 670 du Code de procédure civile; Expropriation Compensation Dispute Over Procedural Compliance and Valuation Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the expropriating party satisfied the procedural requirements by sending a letter detailing acquisition offers with a proposed indemnity amount, upholding that the emergency procedure did not require formal written memoranda, and affirming that the appellate court reasonably dismissed the specific comparative data as inappropriate while also finding that the claimed prejudice from altered route access was not proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal lawfully justified its decision by ruling under the urgent procedure provided for by these articles.
This article was cited in the grounds for appeal, but the court's reasoning did not rely on it for the final order (rejection of the appeal).
This article was cited in the grounds for appeal, but the court's reasoning did not rely on it for the final order (rejection of the appeal).
Although not explicitly visible in the final dispositive shown in the excerpt, French practice often implies the general procedural article for condemning the losing party to costs when costs are awarded, but since it is not explicitly cited in the numbered orders, it is excluded based on the strict rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurantAEC du Haut Buisson à Saint-Inglevert (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale), au profit de l'Etat français, agissant poursuites et diligences du directeur départemental de l'Equipement, domicilié en ses bureaux, avenue Winston Churchill à Arras (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois premiers moyens, réunis :
Attendu que M. X..., agissant en qualité de gérant duroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut-Buisson, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre qu'il exploitait, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, 18) que l'expropriant qui n'a pas fait d'offres a violé les articles L. 13-3 et R. 13-17 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en décidant que l'expropriant, dans le cadre de la procédure d'urgence diligentée, n'avait pas à produire de mémoire, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et n'a pas motivé sa décision de ce chef ; 38) que les juges du fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 15-4 et suivants et R. 15-1 et suivants du Code de l'expropriation n'exigeant pas l'échange de mémoires, n'a pas violé le principe de la contradiction, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision du chef du montant de l'indemnité d'éviction en relevant que l'expropriant avait adressé auAEC, le 6 octobre 1989, une lettre intitulée "offres de l'Administration pour acquisition" à laquelle était joint un imprimé identifiant les biens concernés, précisant la superficie de l'emprise et le montant des indemnités offertes et, retenant les éléments de comparaison les mieux appropriés, a souverainement écarté le "protocole d'accord" TGV pour la région Ile-de-France ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de
refuser d'indemniser les allongements de parcours, alors, selon le moyen, que les terres perdent un accès direct sur la route nationale par la mise en place d'un chemin entre la route et la propriété, ce
qui constitue un préjudice directement lié à l'emprise ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ces préjudices n'étaient pas démontrés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;