Land Expropriation Appeal Barred by Untimely Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed court orders from November 22, 1991, and January 14, 1992, concerning the expropriation of their land in favor of a municipality, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the requisite notice to the opposing party was served on February 28, 1992, which was after the expiration of the deadline stipulated by the relevant expropriation code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Land Expropriation Appeal Barred by Untimely Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared time-barred (déchu) because the notification occurred after the time limit prescribed by this article expired.
Cited as the provision governing the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Paris (15e), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 et d'une ordonnance rectificative rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la ville de Nanterre, représentée par son sénateur-maire en exercice, Mme Jacqueline Z..., domiciliée en cette qualité à l'hôtel de ville de Nanterre (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que M. X... a formé le 14 février 1992 un pourvoi contre les ordonnances du 22 novembre 1991 et 14 janvier 1992 du juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, prononçant l'expropriation, au profit de la ville de Nanterre, de terrains lui appartenant et que ce pourvoi n'a été notifié à la partie adverse que le 28 février 1992, soit après l'expiration du délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
D'où il suit que M. X... doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE M. Benichou Y... du pourvoi qu'il a formé contre les ordonnances du 22 novembre 1991 et 14 janvier 1992 ;
Condamne M. X..., envers la ville de Nanterre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.