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88-45466 Généré par l'IA

Insurance Brokerage Wrongful Dismissal Appeal: Failure to Elect Staff Representatives

Numéro de cause 88-45466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance brokerage firm appealed a decision awarding damages to a former employee for wrongful dismissal, arguing the appellate court failed to address its claim that it could not form the required disciplinary council because there were no staff representatives to designate its members, as stipulated by the collective agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that since the employer habitually employed more than ten staff, it was solely responsible for organizing mandatory staff representative elections, and having failed to do so, it could not rely on the absence of such representatives to justify not convening the disciplinary council when requested by the employee facing dismissal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Brokerage Wrongful Dismissal Appeal: Failure to Elect Staff Representatives: The high court rejected the appeal, reasoning that since the employer habitually employed more than ten staff, it was solely responsible for organizing mandatory staff representative elections, and having failed to do so, it could not rely on the absence of such representatives to justify not convening the disciplinary council when requested by the employee facing dismissal.

Mots-clés

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révocation disciplinaire convention collective représentation du personnel faute d'organisation insolvabilité de l'assureur profession des assurances

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal, which is the primary outcome of the decision.
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93-14446
Insurance Broker Appeal Regarding Damage Award Rejection
JURITEXT000006972375
Representative Dismissal and Clientele Indemnity Appeal
JURITEXT000006957597
Wrongful Dismissal Appeal Over Collective Agreement Seniority Clauses
93-44632
Association Appeal Regarding Unfair Dismissal Indemnity
14-27232
Employee Dismissal Over Medical Inaptitude and Lack of Staff Representative Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal, which is the primary outcome of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gras Savoye, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne G..., demeurant ... (16ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., H..., Y..., C..., B... D..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gras Savoye, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que Mme G... a été engagée à compter du 22 mai 1985, en qualité de technicienne risques industriels cadre position II, par la société Gras Savoye, entreprise de courtage d'assurances ; qu'après un entretien préalable, le 12 novembre 1985, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, l'employeur avait invoqué l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de réunir un conseil de discipline en conséquence de l'absence de délégués du personnel, seuls habilités, selon la convention collective, à en désigner les membres ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3, L. 131 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 17 à 19 de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a relevé, d'une part, que la société employait habituellement plus de dix salariés, ce dont il résultait que la désignation de délégués du personnel était obligatoire et qu'il incombait à l'employeur, et à lui seul, d'organiser les élections professionnelles dans son entreprise, d'autre part, que

malgré la demande de la salariée menacée de licenciement, l'employeur n'avait pas réuni le conseil de discipline ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;