Employee Dismissal Indemnity Appeal Rejection for Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed for gross misconduct appealed a lower court ruling that denied his claims for termination indemnities, arguing that the appellate court failed to respect adversarial debate by adopting the employer's arguments and did not rule on all his submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, which are oral, documents presented and arguments relied upon by the judges are presumed to have been subject to free discussion by the parties, and that the appeal failed to specify which claims were unanswered, thus rendering the grounds inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Indemnity Appeal Rejection for Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, which are oral, documents presented and arguments relied upon by the judges are presumed to have been subject to free discussion by the parties, and that the appeal failed to specify which claims were unanswered, thus rendering the grounds inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive action rejecting the appeal.
This provision governs the ruling on costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., Le Clos des Genêts, à Saint-Martin du Tertre, (Val d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est ... (8ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert-Dupont, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la banque Scalbert-Dupont depuis le 3 février 1975 et licencié pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel en reprenant l'argumentation de la banque n'a pas respecté le débat contradictoire et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ;
Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces versées aux débats et les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu, d'autre part, que le moyen ne précise pas le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la banque Scalbert-Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.