Withdrawal of Appeal After Report Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on December 13, 1990, in favor of two opposing parties. However, the appealing company subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on May 21, 1992, following the filing of the report. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural code for a withdrawal occurring after the report stage, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Stage: However, the appealing company subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on May 21, 1992, following the filing of the report. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural code for a withdrawal occurring after the report stage, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sogi Dormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
1°/ La société B Marx X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,
2°/ Mlle Claude Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogi Dormoy, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Sogi Dormoy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société B Marx X... et de Mlle Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Sogi Dormoy de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.