Tenant Commercial Disturbance End Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the end date of a commercial disturbance suffered by a tenant, where the appellate court determined the building was weathertight by July 1, 1977, and the tenant failed to respond to the owner's offer to repair damaged rooms, leading the appellate court to fix October 1, 1977, as the end date of the tenant's claimed commercial loss. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having established the relevant facts without distortion and without needing to conduct further requested inquiries, had the sovereign power to determine this cessation date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Commercial Disturbance End Date Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having established the relevant facts without distortion and without needing to conduct further requested inquiries, had the sovereign power to determine this cessation date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., angle rue Charles Domercq, à Bordeaux (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Simone Y..., née Z..., demeurant Château Graffeuil, à Saint-Loubes (Gironde),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'immeuble était hors d'eau depuis le 1er juillet 1977 et que M. X... n'avait pas répondu à l'offre de Mme Y... de remise en état des chambres endommagées, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement retenu le 1er octobre 1977 comme date de fin du trouble commercial subi par le preneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.