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91-10170 Généré par l'IA

Architectural Fees Liability and Principle of Contradiction

Numéro de cause 91-10170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court ruling that held it liable for architectural fees claimed by a professional for securing a building permit on land the appellant owned, arguing the lower court violated the principle of contradiction by specifying the legal basis for the claim. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not violate the principle of contradiction by clarifying the legal basis of the claim, and legally justified its decision by finding, based on a sovereign assessment of evidence, that both the appellant and another company had acted in concert, leading the architect to justifiably believe they were jointly engaging his services, rendering the explicit contract between the parties irrelevant to the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Architectural Fees Liability and Principle of Contradiction: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not violate the principle of contradiction by clarifying the legal basis of the claim, and legally justified its decision by finding, based on a sovereign assessment of evidence, that both the appellant and another company had acted in concert, leading the architect to justifiably believe they were jointly engaging his services, rendering the explicit contract between the parties irrelevant to the decision.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte honoraires d'avocat partie au contrat propriété foncière prestations fournies permis de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
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JURITEXT000006979052
Architect Fees Dispute and Joint Liability Affirmation
73-11504
Architect Liable for Defects Based on Implied Duty of Supervision from Fee Calculation
15-28169
Architectural Firm Fees Dispute Against Parent and Subsidiary Companies
88-17947
Works Contract Dispute Affirming Allocation of Architect Fees
09-13608
Developer v. Architect: Fee Commission, Contradiction, and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

Condamne la société Serdi et SRG, envers la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA" et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Serdi et SRG, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit :

1°/ de la société anonyme Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA", dont le siège est à Paris (16e), ...,

2°/ de M. Georges X..., demeurant à Paris (14e), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Serdi et SRG, de Me Blanc, avocat de la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... ayant formé une demande en paiement d'honoraires contre la société Serdi en invoquant seulement le fait que celle-ci était propriétaire du terrain sur lequel devaient être édifiés les immeubles pour la construction desquels il avait établi une demande de permis de construire, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant à préciser le fondement juridique de la réclamation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner le contrat d'architecte du 16 mai 1983, dès lors que les parties n'en tiraient aucune conséquence, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et sans se déterminer exclusivement sur des éléments repris des documents établis par le demandeur, que les sociétés Serdi et Les Constructeurs Professionnels Associés (COPRA) avaient entretenu l'architecte dans l'ignorance de leurs qualités et positions respectives, alors qu'elles agissaient de concert et avaient créé à ses yeux l'apparence irrésistible qu'elles s'engageaient ensemble ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Serdi et SRG, envers la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA" et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.