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90-45979 Généré par l'IA

Technical Director Dismissal Quashed Over Notice Period Employment Impossibility

Numéro de cause 90-45979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a technical director, was dismissed for gross misconduct following vehemently insulting criticisms made against the company and its management during a meeting attended by external parties. The high court quashed the lower court's decision upholding the gross misconduct finding because it failed to establish that the employee's behavior made his continued employment during the notice period impossible, thus depriving the decision of the necessary legal basis regarding the financial consequences of the dismissal.

Regeste Legislator

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L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Technical Director Dismissal Quashed Over Notice Period Employment Impossibility: The high court quashed the lower court's decision upholding the gross misconduct finding because it failed to establish that the employee's behavior made his continued employment during the notice period impossible, thus depriving the decision of the necessary legal basis regarding the financial consequences of the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation cessation d'emploi manquements financiers indemnités chômage des dirigeants perte de travail inévitable harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles, concerning the justification for dismissal, were implicitly the main ground for the partial cassation regarding the employee's claims related to the dismissal.
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93-42077
Employee Dismissal for Fraud During Notice Period
64-40 044
Technical Director Dismissal for Misconduct Upheld
93-42351
Technical Director Dismissal Upheld for Cause
95-43393
Director Dismissed for Gross Misconduct Based on Incompetence and Workplace Conflict
93-44884
Technical Director Dismissal and Failure to State Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles, concerning the justification for dismissal, were implicitly the main ground for the partial cassation regarding the employee's claims related to the dismissal.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This procedural order sends the case back to the lower court following the partial annulment.

Condamne la société Rebichon Signode, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes court costs and execution fees on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Rebichon Signode, dont le siège social est ...Hôpital Saint-Louis à Paris (15ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 1er mars 1977 par la société Rebichon Signode, ès qualités de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1985 ;

Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt a relevé que le salarié avait, lors d'une réunion de travail à laquelle participaient des éléments étrangers à l'entreprise, exprimé des critiques véhémentes et injurieuses, tant à l'égard de la société que de ses dirigeants ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de M. X... avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Rebichon Signode, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;