Subsequent Buyer Hidden Defects Claim and Procedural Violations in Third-Party Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for hidden defects by a subsequent buyer against a seller of a used vehicle, where the seller then brought a third-party claim against the original seller; the appellate court rejected the third-party claim on the grounds that the prerequisite defects were not proven against the original seller because that party was not present at the first court-ordered expert appraisal and the second appraisal merely reviewed the first report. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that by raising this issue *sua sponte* without inviting the parties to submit observations, the appellate court violated the principle of adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Subsequent Buyer Hidden Defects Claim and Procedural Violations in Third-Party Action: The High Court quashed this part of the decision, reasoning that by raising this issue *sua sponte* without inviting the parties to submit observations, the appellate court violated the principle of adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of contradiction.
This provision was applied in the final order to condemn M. Y... to pay the costs to M. Z...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section C), au profit :
18) de M. Guillaume X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), 3, villa Saint-Georges,
28) de M. Charlie Y..., demeurant à Paris (12ème), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. Z... a vendu à M. X..., le 20 février 1985, un véhicule automobile d'occasion qu'il avait lui-même acquis de M. Y..., le 24 septembre 1984 ; que des défectuosités ayant été constatées provenant d'un accident dont les conséquences avaient été mal réparées, M. X... a assigné M. Z... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et M. Z... a formé un appel en garantie contre M. Y... ; que deux expertises ont été successivement ordonnées judiciairement ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie après avoir fait droit à la demande principale, l'arrêt attaqué retient que la preuve que les vices préexistaient à la première vente ne ressort pas des éléments de la cause opposables à M. Y... "qui n'a pas
été partie à la première expertise, la seconde n'ayant pas comporté l'examen du véhicule mais la reprise du contenu du précédent rapport" ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de son appel en garantie contre M. Y..., l'arrêt rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;