Legislator Jurisprudence & Législation
92-05006 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Reims (Educational Assistance)

Numéro de cause 92-05006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Reims concerning matters of educational assistance. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's submitted factual arguments were insufficient to question the legal compliance of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Reims (Educational Assistance): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's submitted factual arguments were insufficient to question the legal compliance of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir entraide judiciaire civile recours en carence chose accessoire retrait de l'assistance judiciaire droit à la formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de :

18/ M. Y...,

28/ M. Guy X..., demeurant à Troyes (Aube), 41, rue de Preize,

38/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes (Aube), 2, rueuivet,

48/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le mémoire en demande ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.