Withdrawal of Appeal After Filing of Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having filed an appeal against a judgment from a lower court, subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal. The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, it was required, pursuant to the relevant procedural article, to formally recognize the withdrawal through a final judgment, and thus formally acknowledged the withdrawal while condemning the appealing party to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte au Crédit universel de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Filing of Report: The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, it was required, pursuant to the relevant procedural article, to formally recognize the withdrawal through a final judgment, and thus formally acknowledged the withdrawal while condemning the appealing party to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that a withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the report was filed.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested.
The court orders the appellant to pay the costs and expenses for executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit universel, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 199 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de :
18/ M. Yves X...,
28/ Mme X...,
demeurant ensemble à Evreux (Eure), résidence Paris Soleil, rue de Pannette,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant
fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Crédit universel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Crédit universel, se désister du pourvoi formé par lui, contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Evreux le 29 mai 1991, au profit de M. et Mme X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte au Crédit universel de son désistement de pourvoi ;
Condamne le Crédit universel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.