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91-04014 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Initiation Judgment

Numéro de cause 91-04014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the high court against a lower court's judgment which had rejected their application to initiate civil insolvency proceedings for over-indebtedness, as provided by the law of December 31, 1989. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that an appeal to the high court is only permissible against judgments rendered in the final instance, and since the law governing the debtor proceedings did not preclude an appeal from the decision on the initiation of such proceedings, the lower court's judgment was not a final decision amenable to high court review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Initiation Judgment: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that an appeal to the high court is only permissible against judgments rendered in the final instance, and since the law governing the debtor proceedings did not preclude an appeal from the decision on the initiation of such proceedings, the lower court's judgment was not a final decision amenable to high court review.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité jugement civil surendettement recours contre décision de renvoi opposition tardive limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the issue of admissibility raised against the appeal.
article 605 du nouveau code de procédure civile
This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, serving as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
99-04069
Inadmissibility of Appeal Against Partial Judgment on Over-indebtedness Claim
99-04064
Inadmissibility of Appeal Regarding Insolvency Repayment Deferral
90-20988
Inadmissibility of Appeal Due to Loss of Capacity to Sue Following Insolvency Liquidation
JURITEXT000006958209
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Ordinary Appeal Process
00-04062
Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Proceeding Incident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the issue of admissibility raised against the appeal.

article 605 du nouveau code de procédure civile

This article establishes that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, serving as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Sainte-Vallière (Aude), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit :

18/ de la société anonyme Crédit Immobilier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

28/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Graulhet (Tarn) La Sale,

38/ de M. Jean-Michel X..., demeurant à Graulhet (Tarn), 16, passage Beau Soleil,

48/ de la société anonyme Trois Suisses, dont le siège est à Croix (Nord), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil prévue par la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, présentée par M. X... ; qu'aucune disposition de cette loi ne dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de cette procédure ne seraient pas susceptibles d'appel ;

qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.