Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-60280 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party

Numéro de cause 91-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant union filed an appeal against a lower court's judgment concerning professional elections, but the appeal was only directed against the employer and not against the elected candidate, who was an interested party and a defendant in the original proceedings. The court declared the appeal inadmissible for all named defendants because the object of the appeal was indivisible, and since the judgment had become final as to the unappealed defendant (the candidate), the appeal could not proceed against the remaining defendant(s).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party: The court declared the appeal inadmissible for all named defendants because the object of the appeal was indivisible, and since the judgment had become final as to the unappealed defendant (the candidate), the appeal could not proceed against the remaining defendant(s).

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct qualité pour recourir éligibilité jonction de causes droits syndicaux violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not all defendants were targeted.
Généré par l'IA
91-60232
Union Appeal Inadmissible Due to Incomplete Joinder of Defendants
92-60286
Union Appeal Inadmissible for Failure to Join All Interested Parties in Professional Election Judgment
90-60465
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join Necessary Party in Indivisible Claim
90-60545
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name All Necessary Defendants
97-60748
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not all defendants were targeted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union Départementale des Syndicats FO de la Gironde, ..., représentée par M. Emile Devignes, secrétaire général,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Alain Maubrac, président de la Mutuelle MMC CGFTE, ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme C..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de l'Union départementale des syndicats force ouvrière de la Gironde contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 21 juin 1991 en matière d'élections professionnelles a été dirigé à l'encontre de l'employeur, mais non contre le candidat auxdites élections, qui était intéressé à l'instance et qui figurait au litige comme partie défenderesse devant le tribunal ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.