Social Security Lump-Sum Indemnity Versus Pension Based on Cumulative Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a worker who suffered multiple work accidents, with the last accident resulting in a permanent disability rate under 10%, leading the social security fund to award a lump-sum indemnity. The worker successfully appealed, with the lower court ruling that since the *total* disability resulting from the last accident and prior accidents exceeded 10%, the compensation for the last accident should be a pension, calculated based on the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the applicable Social Security Code articles, a lump-sum indemnity is due for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, and the lower court incorrectly based the entitlement on the cumulative disability rate rather than the specific rate for the final accident alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1; Social Security Lump-Sum Indemnity Versus Pension Based on Cumulative Disability: The worker successfully appealed, with the lower court ruling that since the *total* disability resulting from the last accident and prior accidents exceeded 10%, the compensation for the last accident should be a pension, calculated based on the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the applicable Social Security Code articles, a lump-sum indemnity is due for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, and the lower court incorrectly based the entitlement on the cumulative disability rate rather than the specific rate for the final accident alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, combined with others, formed the basis for the cassation by establishing the incorrect application of principles regarding permanent disability rates.
This article, combined with others, formed the basis for the cassation by establishing the incorrect application of principles regarding permanent disability rates.
This article, combined with others, formed the basis for the cassation by establishing the incorrect application of principles regarding permanent disability rates.
This order imposes the costs of the appeal upon the defendant M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19e),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), dans l'affaire opposant :
- M. André X..., demeurant ... (Somme), défendeur à la cassation,
à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, ... (Seine-Saint-Denis) ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;