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89-43804 Généré par l'IA

Employee Termination Notice Waiver Dispute

Numéro de cause 89-43804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated following an extended sick leave, was awarded payment in lieu of notice by the Court of Appeal, which determined that the employer's failure to request resumption of work in the termination documents unequivocally implied a waiver of the notice period. However, the Court of Cassation partially quashed this decision concerning the notice indemnity because the appellate court failed to address the employer's specific argument that the termination letter explicitly reminded the employee of her two-month notice obligation, thus showing no intent to waive it, constituting a violation of the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Employee Termination Notice Waiver Dispute: However, the Court of Cassation partially quashed this decision concerning the notice indemnity because the appellate court failed to address the employer's specific argument that the termination letter explicitly reminded the employee of her two-month notice obligation, thus showing no intent to waive it, constituting a violation of the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate congé de maladie renonciation à des prétentions de salaire lettre de garantie violations des règles de procédure contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court decision because it failed to respond to the employer's arguments, violating this article.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This provision regulates the allocation of costs in the final disposition.
Généré par l'IA
04-46499
Employee Termination Notice Period Dispute
95-41564
Employee Absence Termination Dispute and Notice Period Applicability
91-43626
Employee Sick Leave Termination and Notice Indemnity Dispute
85-46097
Employee Dismissal During Sick Leave: Notice and Severance Pay Dispute
94-44629
Employee Works Past Notice Period; Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court decision because it failed to respond to the employer's arguments, violating this article.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This provision regulates the allocation of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), ayant dépôt à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de Mme Santina X..., demeurant à Langrune-sur-Mer (Calvados), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 18 octobre 1976, en qualité de femme de ménage, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; qu'elle a été en arrêt de travail maladie du 2 décembre 1985 au 30 avril 1986 ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt maladie et a été licenciée le 12 juin 1986 ;

Attendu que, pour condamner la SNCF à payer à Mme X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement, l'employeur ne lui avait demandé de reprendre son activité, ce qui impliquait de façon non équivoque que la SNCF avait renoncé à l'exécution du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que, dans la lettre de licenciement du 12 juin 1986, il avait rappelé à la salariée qu'elle était tenue à deux mois de préavis et qu'il en résultait qu'il n'avait pas renoncé à l'exécution du préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 2 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix

décembre mil neuf cent quatre vingt douze.