Hotel-Restaurant Employer v. Service Employees (Retroactive Wages and Centralized Service Percentage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer operating a hotel-restaurant appealed decisions ordering it to pay retroactive wages to service employees, arguing that the applicable collective agreement allowed the company to set its own remuneration method, and that the appellate court wrongly applied the collective agreement's provisions concerning a centralized service percentage (Article 12) instead of only applying rules for direct tips, given the contractual arrangement involved a percentage added to customer bills. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied Article 12 because the centralized percentage added to customer bills was pooled and subsequently distributed by designated staff members, which constituted the centralized percentage system under the relevant collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Hotel-Restaurant Employer v. Service Employees (Retroactive Wages and Centralized Service Percentage): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied Article 12 because the centralized percentage added to customer bills was pooled and subsequently distributed by designated staff members, which constituted the centralized percentage system under the relevant collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s Q 88-43.697, R 88-43.698 et S 88-43.699 formés par la société anonyme "Aux Armes de France", hôtel-restaurant dont le siège social est 1, Grand'Rue, Ammerschwihr (Haut-Rhin),
en cassation de trois arrêts rendus le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Claude D..., demeurant ... (Haut-Rhin),
2°/ de M. Michel B..., demeurant ..., Illinois (USA),
3°/ de M. Thierry I..., demeurant ..., La Wantzenau (Bas-Rhin),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., H..., J..., K..., Z..., F..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., Y... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Aux Armes de France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 88-43.697, R 88-43.698 et S 88-43.699 ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société, exploitant un hôtel-restaurant, fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 25 mai 1988), rendu après cassation, de l'avoir condamnée à payer aux salariés, employés de salle, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 de la convention collective, l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel ; que ladite convention collective ne fait que proposer une solution quant au mode et à l'organisation de la répartition du pourcentage des additions correspondant au service ; qu'ainsi, la cour d'appel, en décidant que le système du tronc n'était prévu que pour la répartition des pourboires directs, en sorte qu'il convenait d'appliquer les dispositions prévues par l'article 12 relatives au "pourcentage centralisé", lorsque les salariés, comme au cas d'espèce, étaient payés par un pourcentage ajouté à la facture des clients, a violé, par fausse application, les textes susvisés au moyen ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le pourcentage ajouté aux notes des clients au titre du service, constitué en masse, était réparti ensuite par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés désignés par l'employeur ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, relatives au pourcentage centralisé, étaient applicables ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;