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91-44550 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Amnesty Law Appeal Regarding Union Activity and Professional Inadequacy

Numéro de cause 91-44550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in 1968 as a sales representative and serving as a works council member, was dismissed in 1985 with the prior authorization of the labor inspector and subsequently sought reinstatement under a 1988 amnesty law after the employer refused. The employee appealed the ruling denying reinstatement, arguing the appellate court failed to address his claims regarding a prior dismissal attempt, the lack of severity of the misconduct cited, and the harassment and discrimination faced due to his union activities. The Supreme Court upheld the denial, reasoning that the appellate court was not obligated to detail every argument and had sufficiently responded by finding that the dismissal was based on documented professional inadequacy and indiscipline occurring independently of the employee's status as an elected staff representative, thereby warranting the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Amnesty Law Appeal Regarding Union Activity and Professional Inadequacy: The employee appealed the ruling denying reinstatement, arguing the appellate court failed to address his claims regarding a prior dismissal attempt, the lack of severity of the misconduct cited, and the harassment and discrimination faced due to his union activities. The Supreme Court upheld the denial, reasoning that the appellate court was not obligated to detail every argument and had sufficiently responded by finding that the dismissal was based on documented professional inadequacy and indiscipline occurring independently of the employee's status as an elected staff representative, thereby warranting the rejection of the appeal.

Mots-clés

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statut professionnel représentant syndical faute professionnelle amnistie licenciement abusif harcèlement professionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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90-40875
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected Due to Amnesty Law
10-23240
Worker Dismissal and Contractual Disputes Appeal
86-95884
Employer Obstruction of Union Rights Appeal Dismissed
95-44843
Dismissal and Legal Protection of Employee Representatives
92-42225
Employee Dismissal for Competing Representation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société BDF Nivéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme BDF Nivéa, dont le siège social est ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 17 janvier 1968, comme voyageur représentant placier, par la société Sovedis, aux droits de laquelle se trouve la société BDF Nivéa, avait la qualité de membre du comité d'entreprise ; que, le 13 novembre 1985, il a été licencié avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que, se prévalant de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, il a demandé sa réintégration et, devant le refus de la société, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient une première tentative de licenciement en 1981, l'absence de gravité des faits qui lui étaient reprochés, les pressions et tracasseries dont il avait été victime depuis 1981, l'animosité et la discrimination dont il était l'objet en raison de son activité au comité d'entreprise ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a relevé que le licenciement avait été prononcé, conformément à l'autorisation administrative, pour des faits d'insuffisance professionnelle et d'indiscipline qui n'avaient pas été commis à l'occasion de l'exercice par M. X... de sa fonction de représentant élu du personnel ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées en sorte que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société BDF Nivéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.