Alimony Reimbursement Due to Lack of Motivation in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an individual sought reimbursement of an amount unduly paid to his former spouse pursuant to a direct payment order for alimony imposed by a family court, the Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision. The appellate court had rejected the reimbursement request by merely stating in its disposition that it dismissed all other claims, thereby failing to provide any reasoning to support this dismissal, which constituted a violation of procedural articles requiring that judgments be motivated, leading to the partial annulment and referral of the reimbursement claim to another court for a proper ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Aux dépens; Alimony Reimbursement Due to Lack of Motivation in Judgment: The appellate court had rejected the reimbursement request by merely stating in its disposition that it dismissed all other claims, thereby failing to provide any reasoning to support this dismissal, which constituted a violation of procedural articles requiring that judgments be motivated, leading to the partial annulment and referral of the reimbursement claim to another court for a proper ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appealed decision because it failed to provide reasoning, violating these articles.
The opposing party (Mme X...) was ordered to pay the costs related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Paris (11e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant à Paris (16e), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de remboursement d'une somme indûment versée à son ex-épouse dans le cadre d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire mise à sa charge par la décision du juge aux affaires matrimoniales, l'arrêt attaqué se borne à décider dans son dispositif qu'il rejette toute autre demande ;
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de ce dispositif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de remboursement de la somme de 6 222 francs, l'arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.