Labor Council Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor council concerning a commercial entity and its judicial representatives, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any ground for cassation, and this deficiency was not remedied by filing an amplifying brief detailing at least a summary of a ground within the three-month statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Labor Council Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a statement of grounds (moyen de cassation).
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de :
18/ la sociétéranada distribution à l'enseigne Nasa Electronique, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
28/ M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
38/ M. X..., mandataire liquidateur, demeurant 3/5/7, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
48/ leARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.