Labor Court Electoral List Composition Appeal Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as the president of a local committee, lacked standing to challenge the judgment regarding the composition of the labor court electoral lists, as the right to appeal in such matters belongs exclusively to individual voters of the commune or the prefect, and the appellant did not assert his status as a registered voter, despite having been a party in the initial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 513-21 du Code du travail; Labor Court Electoral List Composition Appeal Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting as the president of a local committee, lacked standing to challenge the judgment regarding the composition of the labor court electoral lists, as the right to appeal in such matters belongs exclusively to individual voters of the commune or the prefect, and the appellant did not assert his status as a registered voter, despite having been a party in the initial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that only an elector in the commune or the prefect has the right to contest the electoral list for the *prud'hommes* elections, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Insergueix Florian, président du Comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, rue du Jardin Renard à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
en cassation d'un jugement rendu 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Montmorency en matière électorale, et concernant :
1°/ Mme Auzolle XJ... épouse Lavacquerie, demeurant ... (Val-d'Oise),
2°/ Mme Y... Gisèle, épouse XQ..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
3°/ Mme Bernardo S..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
4°/ Mme Z... Evelyne épouse A..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
5°/ Mlle B... Corinne, demeurant 4, square du Nord à Gonesse (Val-d'Oise),
6°/ Mme C... Nadine épouse D..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
7°/ Mme F... Claude épouse U..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
8°/ Mme G... Huguette, demeurant 7, square d'Ostheim à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
9°/ Mlle H... Laurence, demeurant ... (Val-d'Oise),
10°/ Mme Constantin V... épouse I..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
11°/ Mme L... Silva T... Sylvie, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
12°/ Mme O... Erna épouse N..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
13°/ Mme P... Stéphanie, demeurant ..., à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
14°/ Mme Q... Véronique, demeurant 5, place J. B Clément à Villetaneuse (Seine-Saint-Deis),
15°/ Mme Frederic XK..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
16°/ Mme Gauthier K... épouse XY..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
17°/ Mme XW... Fatima épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
18°/ Mme XX... Nadia épouse XV..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'OIse),
19°/ Mme XZ... Dominique épouse R..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
20°/ Mme XA... Yvonne, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
21°/ Mme Mary XG... épouse YX..., demeurant ... (Val-d'Oise),
22°/ Mme XI... Agnès, demeurant ... (Val-d'Oise),
23°/ Mme XL... XO... épouse XB..., demeurant ... (Val-d'Oise),
24°/ Mme XN... Rolande, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
25°/ Mme XP... Josephe épouse XH..., demeurant ... (Val-d'OIse),
26°/ Mme XR... Marcelle épouse XD..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
27°/ Mme XS... Nathalie, demeurant ... (Val-d'Oise),
28°/ Mme XU... Patricia épouse XF..., demeurnat ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
29°/ Mme Spencer XT... épouse XE..., demeurant 2, place Auguste Renoir à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
30°/ Mme YW... Nicole, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur de la commune et au préfet ;
Attendu que M. Insergueix, en qualité de président du comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, s'est pourvu en cassation contre un jugement rejetant sa demande tendant à l'inscription d'employés de ce comité sur les listes électorales prud'homales, sans se prévaloir de la qualité d'électeur dans la commune ;
Que ce pourvoi n'est donc pas recevable, même si M. Insergueix était partie devant le tribunal ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., M..., XC..., J..., XM... YY..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller
référendaire ;
M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;