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90-40537 Généré par l'IA

Transfer of Economic Entity and Continuity of Employment Contract

Numéro de cause 90-40537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons by one company operating an Opel concession, argued his contract continued with a successor company that took over the specific location and operation of that concession, even though the dismissing company continued operating a different concession. The higher court rejected the appeal, reasoning that the application of the relevant labor code provision concerning the transfer of an economic entity is established when there is a transfer of an economic unit retaining its identity and continuing its activity, and that the existence of a direct legal link between the transferring and receiving employers is not a prerequisite for this application.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Transfer of Economic Entity and Continuity of Employment Contract: The higher court rejected the appeal, reasoning that the application of the relevant labor code provision concerning the transfer of an economic entity is established when there is a transfer of an economic unit retaining its identity and continuing its activity, and that the existence of a direct legal link between the transferring and receiving employers is not a prerequisite for this application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail transfert de concession personne morale société d'exploitation activités économiques transfert d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article to establish the continuation of the employment contract with the new employer.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber which rendered the decision.
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JURITEXT000006938014
Employee Dismissal Validity Upon Transfer of Economic Entity
94-45424
Employment Contract Continuation Upon Transfer of Economic Entity
88-44078
Employee Transfer of Undertakings Continuity of Economic Entity
07-44653
Employment Contract Termination Following Invalid Transfer of Economic Entity
01-47065
Economic Unit Transfer and Dismissal Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article to establish the continuation of the employment contract with the new employer.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber which rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par de la société anonyme Europe autos diffusion, sise ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ; En présence de :

la société anonyme Europe autos services, sise ... (Nord) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989), M. Y..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Europe autos services (EAS), exploitant la concession Opel-Denain et affecté à l'établissement de Valenciennes pour la vente de véhicules Opel, a été licencié pour motif économique le 4 novembre 1987 ; que la société EAD (Europe autos diffusion), créée le 1er octobre 1987 et appartenant au même groupe que la société EAS, a repris la concession Opel à Valenciennes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement abusif et dire que son contrat de travail avait subsisté avec la société EAD ; Attendu que la société EAD fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de M. Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit entre la société EAS et la société EAD et faute d'établir l'existence d'une cession d'entreprise, en l'absence de transport d'appareils matériels ou logistiques d'exploitation ; que la société EAD, créée pour reprendre la concession Opel de Valenciennes, n'avait aucun rapport avec la société EAS, exploitant la concession Opel-Denain ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant fait ressortir le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;