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92-40476 Généré par l'IA

Employer Dismissal Challenge Over Vacation Date Change Upheld

Numéro de cause 92-40476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision finding an employee's dismissal without real and serious cause to be unjustified, arguing that the employee failed to prove the employer consented to a unilaterally changed vacation date and that unilaterally advancing the vacation date constituted a sufficient cause for dismissal. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that evidence had been presented establishing the employer's acceptance of the modified vacation dates, thereby validating the finding that the dismissal was without a real and serious cause.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Dismissal Challenge Over Vacation Date Change Upheld: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that evidence had been presented establishing the employer's acceptance of the modified vacation dates, thereby validating the finding that the dismissal was without a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail changement d'emploi protection contre les congés terme de congé congé de convenance personnelle droit de grève

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
Y..., n'apportait pas la preuve qu'il se soit opposé à la modification de la date de vacances du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006980622
Employee Dismissal After Vacation Change Upheld
76-41156
Employee Vacation Dismissal Upheld on Appeal
98-45956
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld
88-42287
Employer Appeal on Unjustified Absence Dismissal Upheld
90-42781
Employer Appeal Regarding Vacation Pay During Notice Period and Unjustified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the awarding of costs upon dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 17, rue J.B. Roussel, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Ahmed X..., demeurant 43 bâtiment C, 11, rue J. Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., entré au service de M. Y... le 25 octobre 1977, a été licencié le 16 septembre 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié ne saurait partir en vacances, à une date qu'il a lui-même fixée, sans l'autorisation de son employeur ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'un tel accord de l'employeur, la charge de la preuve incombe au salarié ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était abusif parce que l'employeur, M. Y..., n'apportait pas la preuve qu'il se soit opposé à la modification de la date de vacances du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour un salarié d'avancer inopinément la date de son départ en vacances constitue, toujours, au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé que M. X... n'avait commis aucune faute, tout en relevant que la période de son départ en congés était fixée du 19 août au 18 septembre, mais qu'il était parti du 27 juillet au 29 août, n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'acceptation par l'employeur de la modification de la date de congé avait été apportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;