Timeliness of Application to Correct Omission in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of parties sought to complete a prior Supreme Court decision from March 22, 1990, arguing that the original ruling failed to address a request for a declaration of legitimate suspicion regarding the prior proceedings. The Court found the request inadmissible because, under the relevant civil procedure article, the application to correct an omission in a judgment must be filed no later than one year after the decision has become final, and the current request, dated June 19, 1992, regarding a 1990 decision, was presented outside of this prescriptive period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, Dit la requête irrecevable; Timeliness of Application to Correct Omission in Judgment: The Court found the request inadmissible because, under the relevant civil procedure article, the application to correct an omission in a judgment must be filed no later than one year after the decision has become final, and the current request, dated June 19, 1992, regarding a 1990 decision, was presented outside of this prescriptive period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to assessing the admissibility of the request regarding the omission to rule.
This is the main dispositive order declaring the request inadmissible.
This provision concerns the allocation of costs related to the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de :
1°) M. Charles B..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française),
2°) Mme Denise B..., demeurant ... (7ème),
3°) Mme Louise B... épouse I..., demeurant à Uturoa-Raiatea, (Polynésie française),
4°) Mme Alice B..., demeurant à Maharepa Moorea (Polynésie française),
5°) M. Steve E..., demeurant à Mahaena Hitia O K..., Tahiti (Polynésie française),
6°) M. Robert X..., demeurant ...,
7°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française),
8°) Mme Hilda O... épouse D..., demeurant à Pirae, quartier de Faure Rau Ape, Tahiti (Polynésie française),
9°) Mme Marjorie O... épouse L..., demeurant à Hamuta à Pirae, Tahiti (Polynésie française),
10°) M. Clet O...,
11°) M. Albert O...,
12°) M. Francis O...,
13°) M. Johnnie O...,
demeurant tous à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française),
14°) M. Alphonse O..., demeurant à Atuona Hiva Oa Marquises, Tahiti (Polynésie française),
15°) M. Ernest O..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française),
16°) M. Lionel J..., demeurant à PK. 10750, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française),
17°) Mme Madeleine J... épouse G..., demeurant résidence Lotus, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française),
18°) Mlle Monette J..., demeurant à Arue, Tahiti (Polynésie française),
19°) Mme Mauriroroarii M... épouse C..., demeurant à Taunoa, à Papeete, Tahiti (Polynésie française),
tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 505-D rendu le 22 mars 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur des pourvois n°s N/89-15.409 et T/89-15.690, en ce qu'il aurait omis de statuer sur une requête en suspicion légitime ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. A..., F..., Y..., H... N..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité de la requête :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête en réparation d'omission de statuer ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, applicable en la cause, la demande tendant à compléter un jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ;
Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les consorts B... demandent la réparation d'une omission de statuer qui affecterait un arrêt du 22 mars 1990 par lequel la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation aurait omis de statuer sur une requête en suspicion légitime ;
Que la requête, présentée hors délai, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Dit la requête irrecevable ;
Condamne les consorts B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.