Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party appealed a decision rendered by the Toulouse Court of Appeal on March 21, 1991, to the Court of Cassation, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its appeal on August 25, 1992. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the rapporteur's filing date of July 20, 1992, and therefore officially recorded the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover the costs and expenses of executing the present judgment, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la société Domilens de son désistement; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Filing: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the rapporteur's filing date of July 20, 1992, and therefore officially recorded the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover the costs and expenses of executing the present judgment, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that justifies the dismissal of the appeal following the declaration of withdrawal.
This is the operative order accepting the withdrawal.
The dispositive orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Domilens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Microptic, anciennement dénommée Hexalog, dont le siège est ... (Tarn),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Domilens, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Domilens s'est pourvue le 17 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Microptic ;
Qu'à la date du 25 août 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juillet 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Domilens de son désistement ;
! Condamne la société Domilens, envers la société Microptic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.