Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-16335 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Assessment

Numéro de cause 91-16335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling from the Court of Appeal of Douai, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the lower court's discretionary factual assessment, which is beyond the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE; Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Assessment: The appellant challenged a ruling from the Court of Appeal of Douai, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the lower court's discretionary factual assessment, which is beyond the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation motif de révision motifs de fait recours contre décision de renvoi taxation par appréciation appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE
The dispositive rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
95-43155
Appeal Dismissed for Re-Examination of Facts
94-42506
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
99-41931
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
95-14135
Appeal Dismissed for Factual Assessment Review
99-40437
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

The dispositive rejects the appeal (pourvoi).

Condamne la société Etablissements Barre à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay a civil fine, costs, and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Barre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (19ème chambre), au profit :

18/ de la société anonyme La Morinie, dont le siège est ... au Touquet (Pas-de-Calais), prise en la personne de son Président-directeur général, domicilié audit siège,

28/ de M. Louis X..., demeurant ... à Le Touquet (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Barre, de Me Le Prado, avocat de la société La Morinie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine d'un élément de preuve par les juges du fond, ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Barre à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;