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91-16334 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings

Numéro de cause 91-16334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment regarding a civil matter, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-evaluate the factual findings made by the lower court, which constitutes a sovereign power of the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité; Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings: The appellant contested a judgment regarding a civil matter, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-evaluate the factual findings made by the lower court, which constitutes a sovereign power of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil bien-fondé matériel motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The dispositive imposes costs, but does not explicitly cite the relevant Code of Civil Procedure article concerning the allocation of costs.
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JURITEXT000007053121
Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings
88-17390
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
98-43878
Appeal Rejected for Re-litigation of Facts
89-10786
Appeal Challenging Evidentiary Rulings Rejected on Re-litigation Grounds
89-60039
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The main decision was to reject the appeal, but no specific substantive or procedural legal article was explicitly cited in the dispositive section explaining this rejection (the justification refers only to the appreciation of evidence by the lower court).

non cité

No specific procedural article was cited in the dispositive for the rejection of the appeal.

non cité

The dispositive imposes costs, but does not explicitly cite the relevant Code of Civil Procedure article concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Barre, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :

18/ de la société civile immobilière Azur, société dont le siège est boulevard Jean Pouget au Touquet (Pas-de-Calais),

28/ de M. Louis X..., demeurant ..., Le Touquet (Pas-deCalais),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Barre, de Me Le Prado, avocat de la SCI Azur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine d'un élément de preuve par les juges du fond, ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société des Etablissements Barre à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la SCI Azur et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;