Usufruct Extinguishment Upon Expropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that extinguished their usufructuary right over a property following an expropriation order, asserting that the right was merely converted into an unassertable claim against the current owner, who was properly registered. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by holding that the final expropriation order extinguished the real right of usufruct, converting it into a mere claim that could not be enforced against the registered proprietor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Usufruct Extinguishment Upon Expropriation: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by holding that the final expropriation order extinguished the real right of usufruct, converting it into a mere claim that could not be enforced against the registered proprietor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed costs on the appellant in favor of the appellee.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Elisabeth X..., demeurant ... (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Logilor, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A..., C... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société Logilor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'ordonnance d'expropriation ayant autorité de la chose jugée, l'usufruit dont bénéficiait Mme X... sur l'immeuble s'était trouvé éteint en tant que droit réel et converti en un simple droit de créance inopposable à l'actuel propriétaire régulièrement inscrit sur le Livre Foncier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société Logilor la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;