Property Boundary Dispute Arising from Partition Deed Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the boundary line between two properties, arising from an appeal against a ruling that interpreted the ambiguous terms of a 1962 partition deed; the appellate court reasonably interpreted the ambiguous language to place the "charrière" (a passage) to the west of the fir grove and confirm a right of way, while correctly concluding that, since the passage did not separate the lots allocated to the two parties, its qualification as "common" had no consequence for the boundary, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Arising from Partition Deed Interpretation: The case concerns a dispute over the boundary line between two properties, arising from an appeal against a ruling that interpreted the ambiguous terms of a 1962 partition deed; the appellate court reasonably interpreted the ambiguous language to place the "charrière" (a passage) to the west of the fir grove and confirm a right of way, while correctly concluding that, since the passage did not separate the lots allocated to the two parties, its qualification as "common" had no consequence for the boundary, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent concerning litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., épouse X..., demeurant ... (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Mme Juliette Y..., épouse Z..., demeurant ... (Sarthe),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de partage du 4 octobre 1962, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la "charrière" était située à l'ouest de l'ensemble de la sapinière et supportait un droit de passage, mais que, ne séparant pas les lots attribués à Mme Z... et à Mme X..., il ne saurait être tiré aucune conséquence de sa qualification de "commune" ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;