Property Boundary Dispute Over Separating Wall
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal correctly upheld the finding that a separating wall between two properties was a boundary wall and sovereignly determined the dividing line based on the evidence presented, thus rejecting the appeal seeking to overturn the lower court's factual determination regarding property boundaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Over Separating Wall: The court of appeal correctly upheld the finding that a separating wall between two properties was a boundary wall and sovereignly determined the dividing line based on the evidence presented, thus rejecting the appeal seeking to overturn the lower court's factual determination regarding property boundaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to award a sum for legal expenses to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Oreste X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mur séparatif de la propriété des parties était mitoyen, a, répondant aux conclusions, souverainement déterminé la limite divisoire de ces propriétés au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;