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89-43414 Généré par l'IA

Company Appeal Against Labor Court Decision Inadmissible Due to Insufficient Legal Basis

Numéro de cause 89-43414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a company against a decision rendered by a labor court; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely asserted factual claims to challenge the lower court's ruling without citing any specific violation of a legal principle, as required by the provisions governing appeals to the high court.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Against Labor Court Decision Inadmissible Due to Insufficient Legal Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait pertinent droits syndicaux qualité pour recourir recours du personnel motifs légaux expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement of stating a ground for cassation.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement of stating a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-43549
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis
92-43953
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-42880
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground
94-42252
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
86-45487
Company Appeal Against Labor Council Judgment Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement of stating a ground for cassation.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement of stating a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CEMICI, à l'enseigne Intermarché, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de Mme Bernadette X... épouseensonnie, demeurant ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

! Condamne la société CEMICI, envers Mme X... épouseensonnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.